Etude Kyungu & Ass. Cabinet d’Avocats

Sous la dénomination « Etude Kyungu & Associés – Cabinet d’Avocats » se déploie une véritable étude juridique diversifiée fournie par des avocats qui sont à la pointe de nouveaux enjeux juridiques et qui travaillent avec diligence pour le compte de ses clients afin de répondre rapidement aux besoins de ces derniers.
Mue par la préoccupation de mieux servir sa clientèle, le Cabinet fait partie d’un vaste réseau de Cabinets d’Avocats africains et particulièrement ceux qui exercent dans l’espace de l’OHADA, de la SADEC et l’EAC. Fort de sa devise « Sécuriser vos droits »
le Cabinet déploie tous les moyens afin de fournir à sa clientèle la sécurité juridique sous toute ses formes. C’est de la sorte qu’il recourt au système de correspondance partout où sa clientèle exprime un besoin d’une assistance judiciaire

PRENDRE RDV EXPERTISE

Partenaire Juridique Incontournable

En République Démocratique du Congo, le Cabinet est membre d’une association momentanée ayant en charge le règlement de tout contentieux d’une sensibilité particulière.
Cette association est un collectif de trois Cabinet d’Avocats opérant sous le label YAV & PARTNERS. Il s’agit notamment des Cabinets d’Avocats YAV & ASSOCIES, Etude Kyungu & Associés – Cabinet d’Avocats et Modeste Mulumba Law Firm.

PRENDRE RDV SECURISER VOS DROITS

COMMENT NOUS TRAVAILLONS

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COMPRENDRE VOTRE CAS

Nous commençons par une discussion confidentielle afin de comprendre votre problème juridique, vos objectifs et le résultat que vous recherchez.
2

RECHERCHE JURIDIQUE & ANALYSE DE DOCUMENTS

Notre équipe examine attentivement toutes les lois pertinentes, la jurisprudence et les documents justificatifs afin de bâtir des bases solides.
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ORIENTATION STRATEGIQUE & PLANIFICATION

Vous recevez une feuille de route juridique claire et concrète, adaptée à vos besoins spécifiques, que ce soit pour une négociation, un litige ou un règlement.

NOS AVOCATS

Une équipe d’avocats et juristes composée d’hommes et de femmes de talents et d’expérience, passionnés et engagés à vos côtés. Ils travaillent ensemble au quotidien pour accompagner leurs clients, avec la même exigence de qualité et de résultats.

Me KYUNGU MWEMA Francis

Me Idrissia NZEU LUKOJI

Me.NSENGA WA NGANDU

Guide FAQs

Nous comprenons que la gestion des questions juridiques puisse soulever diverses interrogations. Vous trouverez ci-dessous des réponses à certaines d'entre elles.

Quel est le cadre juridique applicable aux sociétés commerciales en R.D.C. ?

Depuis 2012, la République Démocratique du Congo est membre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Les sociétés privées et publiques y sont régies par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce cadre garantit un environnement juridique moderne, sécurisé et harmonisé avec l'ensemble du continent.

Comment s'articule le Code minier révisé concernant les obligations RSE et locales ?

Le Code minier (Loi n° 07/002 modifiée par la Loi n° 18/001) impose aux titulaires de droits miniers d'octroyer une dotation minimale de 0,3 % de leur chiffre d'affaires pour le développement des communautés locales. Il exige également un plan d'engagement environnemental et sociétal (EIES/PGES) ainsi que le respect de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé.

Quelle est la durée légale du travail et la période d'essai en R.D.C. ?

Conformément au Code du travail congolais (Loi n° 015/2002), la durée légale du travail est fixée à 45 heures par semaine ou 9 heures par jour. La période d'essai doit obligatoirement être constatée par écrit et ne peut excéder 1 mois pour un employé d'exécution, ou 6 mois pour un cadre de direction.

Qui a l'obligation de se conformer à la Loi sur la sous-traitance en R.D.C. ?

Conformément à la Loi n° 17/001, la sous-traitance dans le secteur privé est réservée exclusivement aux entreprises à capitaux majeurs congolais (au moins 51 % du capital détenu par des nationaux). Toutes les entreprises principales, notamment dans les secteurs minier, pétrolier et télécoms, ont l'obligation légale de confier leurs marchés de sous-traitance à des sociétés enregistrées et enregistrées auprès de l'ARSP (Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé).